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Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires Suppression : de laAjout : d'outre-mer Suppression : Nouvelle-Calédonie,Ajout : et Suppression : deAjout : dans la Suppression : Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaisesAjout : collectivité Suppression : etAjout : territoriale de Suppression : Wallis et FutunaAjout : Mayotte.