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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 19 décembre 2007

Version en vigueur du 19 décembre 2007 au 28 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du montant assuré en cas de décès. La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.
Nouvelle version :
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limiteAjout : , Ajout : pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie,

du montant assuré en cas de décès. La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1

Ajout :

, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.