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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 19 décembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par l'assureur est fixée par décret.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'indemnité~~Ajout : Pour ~~Suppression : maximale~~Ajout : tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, Ajout : la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du montant assuré

en cas de

Ajout : décès. La valeur de

rachat

Ajout : ou de transfert

~~Suppression : susceptible~~

Ajout : lorsque

~~Suppression : d'être~~

Ajout : n'est

~~Suppression : retenue~~

Ajout : pas

~~Suppression : par~~

Ajout : appliqué

~~Suppression : l'assureur~~

Ajout : le

Ajout : mécanisme prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal

est

~~Suppression : fixée~~

Ajout : fixé

par décret.