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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008

Version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 Ajout : et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.