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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Les entreprises mentionnées à l'article L. Suppression : 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1Ajout : 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité Suppression : plus importante que celle prescrite par la réglementationAjout : supplémentaire afin Suppression : que l'entreprise soit rapidementAjout : de Suppression : enAjout : lui Suppression : mesureAjout : permettre de satisfaire Ajout : rapidement