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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent livre sont applicables aux entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances en vue d'assurer une gestion distincte pour la protection des intérêts des assurés de chacune de ces deux catégories d'opérations.
Ajout : voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant
les
Suppression : dispositions
Ajout : prescriptions
Suppression : du
Ajout : comptables
Suppression : présent
Ajout : définies
Suppression : livre
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : l'Autorité
Suppression : applicables
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : normes
Ajout : comptables : 1° Les
entreprises
Suppression : pratiquant
Ajout : françaises
Ajout : mentionnées
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : fois
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 310-1
Ajout : , pour l'ensemble de leurs
opérations
Ajout : ,
Suppression : mentionnées
Ajout : y
Suppression : aux
Ajout : compris
Suppression : 1°
Ajout : celles
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : leurs succursales établies à l'étranger ;
2°
Suppression : de
Ajout : Les
Ajout : succursales d'entreprises étrangères mentionnées à
l'article L. 310-1
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : autres
Suppression : code
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : celles
Suppression : assurances
Ajout : dont
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : vue
Ajout : siège
Suppression : d'assurer
Ajout : social
Suppression : une
Ajout : se
Suppression : gestion
Ajout : trouve
Suppression : distincte
Ajout : dans
Ajout : un Etat membre de l'Union européenne,
pour
Ajout : leurs opérations sur le territoire de
la
Suppression : protection
Ajout : République
Suppression : des
Ajout : française
Suppression : intérêts
Ajout : ou,
Suppression : des
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : assurés
Ajout : sont
Ajout : soumises à une vérification
de
Suppression : chacune
Ajout : solvabilité
Ajout : globale exercée par l'Autorité
de
Suppression : ces
Ajout : contrôle
Suppression : deux
Ajout : prudentiel
Suppression : catégories
Ajout : et
Suppression : d'opérations
Ajout : de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ; 3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L