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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : LesAjout : Un Suppression : entreprisesAjout : décret Suppression : d'assuranceAjout : en Suppression : deAjout : Conseil Suppression : touteAjout : d'Etat Suppression : nature,Ajout : fixe les Suppression : entreprises de capitalisation ou de réassuranceAjout : conditions Suppression : ainsiAjout : dans Suppression : queAjout : lesquelles les Suppression : entreprises et organismes qui participent directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits enAjout : dispositions Suppression : casAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : vieAjout : livre sont Suppression : tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires le relevé détaillé de l'ensemble des valeurs mobilièresAjout : applicables Suppression : détenuesAjout : aux Suppression : enAjout : entreprises Suppression : portefeuilleAjout : pratiquant à la Suppression : clôture de chaque exercice. Ce relevé doit être publié, au plus tard, dansAjout : fois les Suppression : quatreAjout : opérations Suppression : moisAjout : mentionnées Suppression : suivantAjout : aux Suppression : laAjout : 1° Suppression : clôtureAjout : et Ajout : 2° de Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : exerciceAjout : L. Suppression : Les titres doivent être portés sur le relevé avec l'indication de leur nature,Ajout : 310-1 du Suppression : nom de leur émetteur,Ajout : code des Suppression : caractéristiques de leur émission, de leur nombre,Ajout : assurances Suppression : deAjout : en Suppression : leurAjout : vue Suppression : valeurAjout : d'assurer Suppression : d'inventaireAjout : une Suppression : et,Ajout : gestion Suppression : éventuellementAjout : distincte pour Suppression : les titres cotés, de leur numéro de code. A titreAjout : la Suppression : exceptionnel,Ajout : protection des Suppression : dérogations aux obligations résultantAjout : intérêts des Suppression : alinéas qui précèdent peuvent être accordées par le ministreAjout : assurés de Suppression : l'économie et des finances, notamment en faveur des entreprisesAjout : chacune Suppression : ouAjout : de Suppression : organismesAjout : ces Suppression : deAjout : deux Suppression : faibleAjout : catégories Suppression : importanceAjout : d'opérations.