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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : UnSuppression : entreprisesAjout : décretSuppression : d'assuranceAjout : enSuppression : deAjout : ConseilSuppression : touteAjout : d'EtatSuppression : nature,Ajout : fixe les Suppression : entreprises de capitalisation ou de réassuranceAjout : conditions
Suppression : ainsi
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : lesquelles
les
Suppression : entreprises et organismes qui participent directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en
Ajout : dispositions
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : vie
Ajout : livre
sont
Suppression : tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires le relevé détaillé de l'ensemble des valeurs mobilières
Ajout : applicables
Suppression : détenues
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : entreprises
Suppression : portefeuille
Ajout : pratiquant
à la
Suppression : clôture de chaque exercice. Ce relevé doit être publié, au plus tard, dans
Ajout : fois
les
Suppression : quatre
Ajout : opérations
Suppression : mois
Ajout : mentionnées
Suppression : suivant
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : clôture
Ajout : et
Ajout : 2°
de
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : exercice
Ajout : L
.
Suppression : Les titres doivent être portés sur le relevé avec l'indication de leur nature,
Ajout : 310-1
du
Suppression : nom de leur émetteur,
Ajout : code
des
Suppression : caractéristiques de leur émission, de leur nombre,
Ajout : assurances
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : vue
Suppression : valeur
Ajout : d'assurer
Suppression : d'inventaire
Ajout : une
Suppression : et,
Ajout : gestion
Suppression : éventuellement
Ajout : distincte
pour
Suppression : les titres cotés, de leur numéro de code. A titre
Ajout : la
Suppression : exceptionnel,
Ajout : protection
des
Suppression : dérogations aux obligations résultant
Ajout : intérêts
des
Suppression : alinéas qui précèdent peuvent être accordées par le ministre
Ajout : assurés
de
Suppression : l'économie et des finances, notamment en faveur des entreprises