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Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises Suppression : soumisesAjout : listées Suppression : auAjout : ci-après Ajout : sont sous le contrôle Ajout : d'une société de Suppression : l'EtatAjout : groupe Suppression : enAjout : mixte Suppression : applicationAjout : d'assurance, Suppression : deAjout : les Ajout : entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 , les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou combinésAjout : . Suppression : selonAjout : Ces Suppression : lesAjout : comptes Suppression : règlesAjout : sont Suppression : définiesAjout : établis Suppression : parAjout : selon Ajout : un règlement Suppression : deAjout : défini Ajout : par l'Autorité des normes comptables. Toutefois, Suppression : ellesAjout : les Ajout : entreprises sont dispensées de se conformer à Suppression : cesAjout : ce Suppression : règlesAjout : règlement lorsqu'elles Suppression : utilisentAjout : établissent Ajout : et publient ces comptes selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Suppression : Les entreprises qui sontAjout : Lorsque Suppression : inclusesAjout : au Suppression : parAjout : moins Suppression : intégrationAjout : deux Suppression : globaleAjout : entités Suppression : dansAjout : parmi les Suppression : comptes consolidés d'une entreprise elle-mêmeAjout : entreprises Suppression : soumiseAjout : mentionnées à Suppression : uneAjout : l'article Suppression : obligationAjout : L. Suppression : deAjout : 310-1 Suppression : consolidationAjout : ou Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : présentAjout : 310-1-1, Suppression : alinéaAjout : les Suppression : neAjout : sociétés Suppression : sontAjout : de Suppression : toutefoisAjout : groupe Suppression : pasAjout : d'assurance Suppression : soumisesAjout : définies à Suppression : cetteAjout : l'article Suppression : obligationAjout : L. Suppression : Lorsque l'AutoritéAjout : 322-1-2, Suppression : deAjout : les Suppression : contrôleAjout : compagnies Suppression : prudentielAjout : financières Suppression : etAjout : holding Suppression : deAjout : mixtes Suppression : résolutionAjout : définies Suppression : considèreAjout : à Suppression : queAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : comptesAjout : 517-4 Suppression : consolidésAjout : du Suppression : d'uneAjout : code Suppression : sociétéAjout : monétaire Suppression : deAjout : et Suppression : groupeAjout : financier, Suppression : d'assuranceAjout : les Suppression : neAjout : mutuelles Suppression : permettentAjout : et Suppression : pasAjout : les Suppression : deAjout : unions Suppression : porterAjout : régies Suppression : uneAjout : par Suppression : appréciationAjout : les Suppression : pertinenteAjout : dispositions Suppression : surAjout : du Suppression : leAjout : livre Suppression : respectAjout : II Suppression : desAjout : du Suppression : règlesAjout : code de Suppression : surveillance complémentaire posées à l'article L. 334-3Ajout : la Suppression : ,Ajout : mutualité Suppression : laditeAjout : ainsi Suppression : autoritéAjout : que Suppression : dispenseAjout : les Suppression : cetteAjout : unions Suppression : sociétéAjout : mutualistes de groupe Suppression : d'assurance de l'obligation définieAjout : définies Suppression : auAjout : à Suppression : précédentAjout : l'article Suppression : alinéaAjout : L. Suppression : Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises auAjout : 111-4-2 Suppression : contrôleAjout : du Suppression : deAjout : même Suppression : l'EtatAjout : code, Suppression : enAjout : les Suppression : applicationAjout : institutions de Suppression : l'articleAjout : prévoyance, Suppression : L.Ajout : les Suppression : 310-1Ajout : unions Suppression : ouAjout : d'institutions de Suppression : l'articleAjout : prévoyance Suppression : L.Ajout : et Suppression : 310-1-1,Ajout : les sociétés de groupe Suppression : d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutionsAjout : assurantiel de Suppression : prévoyance ouAjout : protection Suppression : unionsAjout : sociale régies par le titre Suppression : IIIAjout : 3 du livre Suppression : IXAjout : 9 du code de la sécurité sociale ou Suppression : mutuelles ou unions régies par Suppression : leAjout : l' Suppression : livreAjout : article Suppression : IIAjout : L. Ajout : 727-2 du code Suppression : de la mutualitéAjout : rural constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Suppression : UnAjout : Pour Suppression : décretAjout : ces Suppression : détermineAjout : entités, Suppression : celuiAjout : l'obligation Suppression : desAjout : d'établir Suppression : organismesAjout : des Suppression : mentionnésAjout : comptes Suppression : auAjout : combinés Suppression : présentAjout : se Suppression : alinéaAjout : substitue Suppression : surAjout : à Suppression : lequelAjout : l'obligation Suppression : pèseAjout : d'établir Suppression : cetteAjout : des Suppression : obligation.Ajout : comptes Suppression : LesAjout : consolidés Suppression : comptesAjout : ou combinés Suppression : sontAjout : en Suppression : constituésAjout : cas Suppression : parAjout : d'existence Suppression : agrégationAjout : d'un Suppression : deAjout : groupe Suppression : l'ensembleAjout : consolidé Suppression : desAjout : ou Suppression : comptesAjout : combiné Suppression : desAjout : au Suppression : organismesAjout : sein Suppression : concernésAjout : du périmètre de combinaison, Suppression : établisAjout : sauf Suppression : s'ilAjout : obligations Suppression : yAjout : réglementaires Suppression : aAjout : spécifiques, Suppression : lieuAjout : liées Suppression : surAjout : à Suppression : uneAjout : l'émission Suppression : baseAjout : de Suppression : consolidée,Ajout : valeurs Suppression : dansAjout : mobilières Suppression : desAjout : admises Suppression : conditionsAjout : aux Suppression : définiesAjout : négociations Suppression : parAjout : sur un Suppression : règlementAjout : marché Suppression : deAjout : réglementé Suppression : l'AutoritéAjout : ou des Suppression : normesAjout : titres Suppression : comptablesAjout : de créances négociables.Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.