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Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 et les sociétés de Suppression : participationsAjout : groupe d'assurance Suppression : telles que définies à l'article L. Suppression : 345-1Ajout : 322-1-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation. Lorsque la Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de Suppression : participationsAjout : groupe d'assurance ne permettent pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de Suppression : solvabilitéAjout : surveillance Ajout : complémentaire posées à l'article L. Suppression : 334-1Ajout : 334-3, ladite commission dispense cette société de Suppression : participationsAjout : groupe d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa. Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de Suppression : participationsAjout : groupe d'assurance Suppression : mentionnéesAjout : définies à l'article L. Suppression : 345-1Ajout : 322-1-2, Suppression : ou institutions de prévoyance Ajout : ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou Suppression : une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualitéSuppression : , constituent un ensemble dont la Suppression : cohésionAjout : cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine Suppression : celleAjout : celui des Suppression : entreprisesAjout : organismes Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : institutionsAjout : au Ajout : présent alinéa sur Suppression : laquelleAjout : lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des Suppression : entreprises ou institutionsAjout : organismes Suppression : concernéesAjout : concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.