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Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 et les sociétés de Suppression : participationsAjout : groupe d'assurance Suppression : telles que définies à l'article L. Suppression : 345-1Ajout : 322-1-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation. Lorsque la Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de Suppression : participations