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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SousAjout : réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises Suppression : soumisesAjout : listéesSuppression : auAjout : ci-aprèsAjout : sont sous le contrôle Ajout : d'une société de Suppression : l'EtatAjout : groupeSuppression : enAjout : mixte
Suppression : application
Ajout : d'assurance,
Suppression : de
Ajout : les
Ajout : entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 , les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou combinés
Ajout : .
Suppression : selon
Ajout : Ces
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : règles
Ajout : sont
Suppression : définies
Ajout : établis
Suppression : par
Ajout : selon
Ajout : un
règlement
Suppression : de
Ajout : défini
Ajout : par
l'Autorité des normes comptables. Toutefois,
Suppression : elles
Ajout : les
Ajout : entreprises
sont dispensées de se conformer à
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : règles
Ajout : règlement
lorsqu'elles
Suppression : utilisent
Ajout : établissent
Ajout : et publient ces comptes selon
les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
Suppression : Les entreprises qui sont
Ajout : Lorsque
Suppression : incluses
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : moins
Suppression : intégration
Ajout : deux
Suppression : globale
Ajout : entités
Suppression : dans
Ajout : parmi
les
Suppression : comptes consolidés d'une entreprise elle-même
Ajout : entreprises
Suppression : soumise
Ajout : mentionnées
à
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : obligation
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 310-1
Suppression : consolidation
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : présent
Ajout : 310-1-1,
Suppression : alinéa
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : sociétés
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : toutefois
Ajout : groupe
Suppression : pas
Ajout : d'assurance
Suppression : soumises
Ajout : définies
à
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : obligation
Ajout : L
.
Suppression : Lorsque l'Autorité
Ajout : 322-1-2,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : contrôle
Ajout : compagnies
Suppression : prudentiel
Ajout : financières
Suppression : et
Ajout : holding
Suppression : de
Ajout : mixtes
Suppression : résolution
Ajout : définies
Suppression : considère
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : comptes
Ajout : 517-4
Suppression : consolidés
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : code
Suppression : société
Ajout : monétaire
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : groupe
Ajout : financier,
Suppression : d'assurance
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : mutuelles
Suppression : permettent
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : unions
Suppression : porter
Ajout : régies
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : appréciation
Ajout : les
Suppression : pertinente
Ajout : dispositions
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : livre
Suppression : respect
Ajout : II
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : règles
Ajout : code
de
Suppression : surveillance complémentaire posées à l'article L. 334-3
Ajout : la
Suppression : ,
Ajout : mutualité
Suppression : ladite
Ajout : ainsi
Suppression : autorité
Ajout : que
Suppression : dispense
Ajout : les
Suppression : cette
Ajout : unions
Suppression : société
Ajout : mutualistes
de groupe
Suppression : d'assurance de l'obligation définie
Ajout : définies
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : précédent
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L
.
Suppression : Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au
Ajout : 111-4-2
Suppression : contrôle
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : l'Etat
Ajout : code,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : institutions
de
Suppression : l'article
Ajout : prévoyance,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 310-1
Ajout : unions
Suppression : ou
Ajout : d'institutions
de
Suppression : l'article
Ajout : prévoyance
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 310-1-1,
Ajout : les
sociétés de groupe
Suppression : d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutions
Ajout : assurantiel
de
Suppression : prévoyance ou
Ajout : protection
Suppression : unions
Ajout : sociale
régies par le titre
Suppression : III
Ajout : 3
du livre
Suppression : IX
Ajout : 9
du code de la sécurité sociale ou
Suppression : mutuelles ou unions régies
par
Suppression : le
Ajout : l'
Suppression : livre
Ajout : article
Suppression : II
Ajout : L.
Ajout : 727-2
du code
Suppression : de la mutualité
Ajout : rural
constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés.
Suppression : Un
Ajout : Pour
Suppression : décret
Ajout : ces
Suppression : détermine
Ajout : entités,
Suppression : celui
Ajout : l'obligation
Suppression : des
Ajout : d'établir
Suppression : organismes
Ajout : des
Suppression : mentionnés
Ajout : comptes
Suppression : au
Ajout : combinés
Suppression : présent
Ajout : se
Suppression : alinéa
Ajout : substitue
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : lequel
Ajout : l'obligation
Suppression : pèse
Ajout : d'établir
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : obligation.
Ajout : comptes
Suppression : Les
Ajout : consolidés
Suppression : comptes
Ajout : ou
combinés
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : constitués
Ajout : cas
Suppression : par
Ajout : d'existence
Suppression : agrégation
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : groupe
Suppression : l'ensemble
Ajout : consolidé
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : comptes
Ajout : combiné
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : organismes
Ajout : sein
Suppression : concernés
Ajout : du périmètre de combinaison
,
Suppression : établis
Ajout : sauf
Suppression : s'il
Ajout : obligations
Suppression : y
Ajout : réglementaires
Suppression : a
Ajout : spécifiques,
Suppression : lieu
Ajout : liées
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'émission
Suppression : base
Ajout : de
Suppression : consolidée,
Ajout : valeurs
Suppression : dans
Ajout : mobilières
Suppression : des
Ajout : admises
Suppression : conditions
Ajout : aux
Suppression : définies
Ajout : négociations
Suppression : par
Ajout : sur
un
Suppression : règlement
Ajout : marché
Suppression : de
Ajout : réglementé
Suppression : l'Autorité
Ajout : ou
des
Suppression : normes
Ajout : titres
Suppression : comptables
Ajout : de créances négociables
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.