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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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35 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Les Suppression : entrepriseAjout : entreprises d'assurance Suppression : peut couvrir sur le territoireAjout : et de Suppression : la République françaiseAjout : réassurance Suppression : enAjout : peuvent, Suppression : libreAjout : sous Suppression : prestationAjout : réserve
de
Suppression : services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à
Ajout : l'approbation
Suppression : l'article
Ajout : préalable
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 351-4
Ajout : l'Autorité
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : contrôle
Suppression : dispose
Ajout : prudentiel
Suppression : pas,
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : résolution
,
Suppression : d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément
Ajout : appliquer
Suppression : prévu
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : déduction
Suppression : l'article
Ajout : transitoire
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 321-7
Ajout : provisions
Ajout : techniques
.
Suppression : Toutefois, une telle entreprise
Ajout : Cette
Suppression : ne
Ajout : déduction
peut
Suppression : opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
Ajout : être
Suppression : l'Autorité
Ajout : appliquée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : contrôle
Ajout : niveau
Suppression : prudentiel
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : groupes
de
Suppression : résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8
Ajout : risques
Ajout : homogènes
.