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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %

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Version en vigueur du 20 novembre 1992 au 20 mai 1993

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes : - à l'assurance sur la vie et la capitalisation ; - aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; - à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, à l'exception de la responsabilité du transporteur ; - à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ; - à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques. Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.
Nouvelle version :
Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes : - ~~Suppression : à l'assurance sur la vie et la capitalisation ; -~~ aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;