Article L351-2

Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes : - à l'assurance sur la vie et la capitalisation ; - aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; - à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, à l'exception de la responsabilité du transporteur ; - à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ; - à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques. Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.