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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 19 décembre 2007

Version en vigueur du 19 décembre 2007 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise assurant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant, qui sont exclusives de toute opération d'assurance pour le compte de l'entreprise qu'il représente au titre de la gestion des sinistres, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Toute entreprise assurant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant,

Suppression :

~~Suppression : qui~~

sont

~~Suppression : exclusives de toute opération d'assurance pour le compte de l'entreprise qu'il représente au titre de la gestion des sinistres, sont~~

fixées par décret en Conseil d'Etat.