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Les entreprises d'assurance Suppression : françaises et Suppression : leurs succursales mentionnées au 1° de Suppression : l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 3° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies aux deuxième,Ajout : réassurance Suppression : troisième,Ajout : mettent Suppression : quatrièmeAjout : en Suppression : etAjout : place Suppression : septièmeAjout : un Suppression : alinéasAjout : système de Suppression : l'article L.Ajout : gouvernance Suppression : 324-1,Ajout : garantissant Suppression : àAjout : une Suppression : transférerAjout : gestion Suppression : toutAjout : saine Suppression : ouAjout : et Suppression : partieAjout : prudente de leur Suppression : portefeuille deAjout : activité Suppression : contratsAjout : et Suppression : conclusAjout : faisant Suppression : enAjout : l'objet Suppression : libreAjout : d'un Suppression : prestationAjout : réexamen Suppression : deAjout : interne Suppression : servicesAjout : régulier. Suppression : auAjout : Ce Suppression : sensAjout : système de Suppression : l'article L.Ajout : gouvernance Suppression : 351-1Ajout : repose Suppression : àAjout : sur une Suppression : ouAjout : séparation Suppression : plusieursAjout : claire Suppression : entreprisesAjout : des Suppression : dontAjout : responsabilités Suppression : leAjout : et Suppression : siègeAjout : comprend Suppression : socialAjout : un Suppression : seAjout : dispositif Suppression : trouveAjout : efficace Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : transmission Suppression : EtatAjout : des Suppression : partieAjout : informations. Suppression : àAjout : Il Suppression : l'accordAjout : est Suppression : surAjout : proportionné Suppression : l'EspaceAjout : à Suppression : économiqueAjout : la Suppression : européenAjout : nature, Suppression : ouAjout : à Suppression : deAjout : l'ampleur Suppression : leursAjout : et Suppression : succursalesAjout : à Suppression : établiesAjout : la Suppression : dansAjout : complexité des Suppression : EtatsAjout : opérations Suppression : partiesAjout : de Suppression : àAjout : l'entreprise. Suppression : l'accordAjout : Ce Suppression : surAjout : système Suppression : l'EspaceAjout : de Suppression : économiqueAjout : gouvernance Suppression : européen,Ajout : comprend Suppression : ouAjout : les Suppression : àAjout : fonctions Suppression : uneAjout : clés Suppression : ouAjout : suivantes Suppression : plusieursAjout : : Suppression : entreprisesAjout : la Suppression : d'assuranceAjout : fonction Suppression : établiesAjout : de Suppression : etAjout : gestion Suppression : agrééesAjout : des Suppression : dansAjout : risques, Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : duAjout : fonction Suppression : risqueAjout : de Suppression : ouAjout : vérification de Suppression : l'engagement partieAjout : la Suppression : àAjout : conformité, Suppression : l'accordAjout : la Suppression : surAjout : fonction Suppression : l'EspaceAjout : d'audit Suppression : économiqueAjout : interne Suppression : européen.Ajout : et Suppression : L'AutoritéAjout : la Suppression : deAjout : fonction Suppression : contrôleAjout : actuarielle. Suppression : prudentielAjout : Les Suppression : etAjout : entreprises Suppression : deAjout : élaborent Suppression : résolutionAjout : des Suppression : n'approuveAjout : politiques Suppression : leAjout : écrites Suppression : transfertAjout : relatives, Suppression : queAjout : au Suppression : s'ilAjout : moins, Suppression : aAjout : à Suppression : reçuAjout : la Suppression : l'accordAjout : gestion des Suppression : autoritésAjout : risques, Suppression : deAjout : au contrôle Suppression : de l'Etat de libre prestationAjout : interne, Suppression : deAjout : à Suppression : services.Ajout : l'audit Suppression : EnAjout : interne Suppression : outreAjout : et, Suppression : lorsque l'entreprise cessionnaire estAjout : le Suppression : établieAjout : cas Suppression : dansAjout : échéant, Suppression : unAjout : à Suppression : EtatAjout : l'externalisation Suppression : partieAjout : mentionnée à Suppression : l'accordAjout : l'article Suppression : surAjout : L. Suppression : l'EspaceAjout : 310-3 Suppression : économiqueAjout : . Suppression : européenAjout : Elles Suppression : autreAjout : veillent Suppression : queAjout : à Suppression : l'EtatAjout : ce Suppression : deAjout : que Suppression : libreAjout : ces Suppression : prestationAjout : politiques Suppression : deAjout : soient Suppression : services,Ajout : mises Suppression : l'AutoritéAjout : en Suppression : deAjout : œuvre. Suppression : contrôleAjout : Les Suppression : prudentielAjout : entreprises Suppression : etAjout : prennent Suppression : deAjout : des Suppression : résolutionAjout : dispositions Suppression : n'approuveAjout : permettant Suppression : leAjout : d'assurer Suppression : transfertAjout : la Suppression : queAjout : continuité Suppression : siAjout : et Suppression : lesAjout : la Suppression : autoritésAjout : régularité Suppression : deAjout : dans Suppression : contrôleAjout : l'exercice de Suppression : l'EtatAjout : leurs Suppression : d'établissementAjout : activités, Suppression : deAjout : ce Suppression : l'entrepriseAjout : qui Suppression : cessionnaireAjout : inclut Suppression : ontAjout : l'élaboration Suppression : donnéAjout : de Suppression : leurAjout : plans Suppression : accordAjout : d'urgence. Suppression : Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire est uneAjout : Elles Suppression : succursaleAjout : mettent Suppression : établieAjout : en Suppression : dansAjout : œuvre, Suppression : unAjout : à Suppression : EtatAjout : cette Suppression : membreAjout : fin, des Suppression : Communautés européennes dont l'EtatAjout : dispositifs, Suppression : d'origineAjout : des Suppression : estAjout : ressources Suppression : égalementAjout : et Suppression : membreAjout : des Suppression : deAjout : procédures Suppression : celles-ci,Ajout : appropriés Suppression : l'accordAjout : et Suppression : mentionnéAjout : proportionnés. Suppression : auAjout : Un Suppression : présentAjout : décret Suppression : alinéaAjout : en Suppression : estAjout : Conseil Suppression : donnéAjout : d'Etat Suppression : parAjout : précise les Suppression : autorités de contrôle de l'EtatAjout : conditions Suppression : d'origineAjout : d'application Suppression : deAjout : du Suppression : l'entrepriseAjout : présent Suppression : cessionnaireAjout : article.