Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
193 mots ajoutés242 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les entreprises d'assurance Suppression : françaises et Suppression : leurs succursales mentionnées au 1° de Suppression : l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 3° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies aux deuxième,Ajout : réassuranceSuppression : troisième,Ajout : mettentSuppression : quatrièmeAjout : enSuppression : etAjout : placeSuppression : septièmeAjout : un
Suppression : alinéas
Ajout : système
de
Suppression : l'article L.
Ajout : gouvernance
Suppression : 324-1,
Ajout : garantissant
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : transférer
Ajout : gestion
Suppression : tout
Ajout : saine
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : partie
Ajout : prudente
de leur
Suppression : portefeuille de
Ajout : activité
Suppression : contrats
Ajout : et
Suppression : conclus
Ajout : faisant
Suppression : en
Ajout : l'objet
Suppression : libre
Ajout : d'un
Suppression : prestation
Ajout : réexamen
Suppression : de
Ajout : interne
Suppression : services
Ajout : régulier.
Suppression : au
Ajout : Ce
Suppression : sens
Ajout : système
de
Suppression : l'article L.
Ajout : gouvernance
Suppression : 351-1
Ajout : repose
Suppression : à
Ajout : sur
une
Suppression : ou
Ajout : séparation
Suppression : plusieurs
Ajout : claire
Suppression : entreprises
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : responsabilités
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : siège
Ajout : comprend
Suppression : social
Ajout : un
Suppression : se
Ajout : dispositif
Suppression : trouve
Ajout : efficace
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : transmission
Suppression : Etat
Ajout : des
Suppression : partie
Ajout : informations.
Suppression : à
Ajout : Il
Suppression : l'accord
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : proportionné
Suppression : l'Espace
Ajout : à
Suppression : économique
Ajout : la
Suppression : européen
Ajout : nature,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'ampleur
Suppression : leurs
Ajout : et
Suppression : succursales
Ajout : à
Suppression : établies
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : complexité
des
Suppression : Etats
Ajout : opérations
Suppression : parties
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'entreprise.
Suppression : l'accord
Ajout : Ce
Suppression : sur
Ajout : système
Suppression : l'Espace
Ajout : de
Suppression : économique
Ajout : gouvernance
Suppression : européen,
Ajout : comprend
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : fonctions
Suppression : une
Ajout : clés
Suppression : ou
Ajout : suivantes
Suppression : plusieurs
Ajout : :
Suppression : entreprises
Ajout : la
Suppression : d'assurance
Ajout : fonction
Suppression : établies
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : gestion
Suppression : agréées
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : risques,
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : fonction
Suppression : risque
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : vérification
de
Suppression : l'engagement partie
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : conformité,
Suppression : l'accord
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : fonction
Suppression : l'Espace
Ajout : d'audit
Suppression : économique
Ajout : interne
Suppression : européen.
Ajout : et
Suppression : L'Autorité
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : fonction
Suppression : contrôle
Ajout : actuarielle.
Suppression : prudentiel
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : entreprises
Suppression : de
Ajout : élaborent
Suppression : résolution
Ajout : des
Suppression : n'approuve
Ajout : politiques
Suppression : le
Ajout : écrites
Suppression : transfert
Ajout : relatives,
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : s'il
Ajout : moins,
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : reçu
Ajout : la
Suppression : l'accord
Ajout : gestion
des
Suppression : autorités
Ajout : risques,
Suppression : de
Ajout : au
contrôle
Suppression : de l'Etat de libre prestation
Ajout : interne,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : services.
Ajout : l'audit
Suppression : En
Ajout : interne
Suppression : outre
Ajout : et
,
Suppression : lorsque l'entreprise cessionnaire est
Ajout : le
Suppression : établie
Ajout : cas
Suppression : dans
Ajout : échéant,
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : Etat
Ajout : l'externalisation
Suppression : partie
Ajout : mentionnée
à
Suppression : l'accord
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : L.
Suppression : l'Espace
Ajout : 310-3
Suppression : économique
Ajout : .
Suppression : européen
Ajout : Elles
Suppression : autre
Ajout : veillent
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : l'Etat
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : libre
Ajout : ces
Suppression : prestation
Ajout : politiques
Suppression : de
Ajout : soient
Suppression : services,
Ajout : mises
Suppression : l'Autorité
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : œuvre.
Suppression : contrôle
Ajout : Les
Suppression : prudentiel
Ajout : entreprises
Suppression : et
Ajout : prennent
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : résolution
Ajout : dispositions
Suppression : n'approuve
Ajout : permettant
Suppression : le
Ajout : d'assurer
Suppression : transfert
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : continuité
Suppression : si
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : autorités
Ajout : régularité
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : contrôle
Ajout : l'exercice
de
Suppression : l'Etat
Ajout : leurs
Suppression : d'établissement
Ajout : activités,
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : l'entreprise
Ajout : qui
Suppression : cessionnaire
Ajout : inclut
Suppression : ont
Ajout : l'élaboration
Suppression : donné
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : plans
Suppression : accord
Ajout : d'urgence
.
Suppression : Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire est une