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Suppression : Le transfert, régulièrement approuvé par les autorités compétentes des Etats concernés, de tout ouAjout : Les Suppression : partieAjout : entreprises Suppression : d'unAjout : d'assurance Suppression : portefeuilleAjout : et de Suppression : contratsAjout : réassurance Suppression : conclusAjout : mettent en Suppression : libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 sur le territoire de la République française d'une entreprise établie dansAjout : place un Suppression : Etat partie à l'accord sur l'EspaceAjout : système Suppression : économiqueAjout : de Suppression : européenAjout : gestion Suppression : autreAjout : des Suppression : queAjout : risques. Suppression : laAjout : Elles Suppression : FranceAjout : procèdent à Suppression : un cessionnaire établiAjout : une Suppression : dansAjout : évaluation Suppression : unAjout : interne des Suppression : Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contratsAjout : risques et Suppression : créanciers pour autant que les dispositions de la Suppression : première phrase du deuxième alinéa de l'article LAjout : solvabilité. Suppression : 324-1 ont été respectéesAjout : Elles Suppression : etAjout : disposent Suppression : queAjout : d'un Suppression : l'AutoritéAjout : système de contrôle Suppression : prudentiel et de résolution n'a pas fait opposition au transfert projetéAjout : interne. Suppression : Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avisAjout : Un Suppression : inséréAjout : décret Suppression : auAjout : en Suppression : JournalAjout : Conseil Suppression : officiel.Ajout : d'Etat Suppression : Toutefois,Ajout : précise les Suppression : assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Les dispositions des deux premiersAjout : conditions Suppression : alinéasAjout : d'application du présent articleSuppression : sont également applicables aux transferts de portefeuilles de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire de la République française d'entreprises établies dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France à une ou plusieurs entreprises cessionnaires opérant en libre prestation de services au sens de l'article L.Suppression : 351-1 sur le territoire de la République française.