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Ajout · Suppression
Suppression : Le transfert, régulièrement approuvé par les autorités compétentes des Etats concernés, de tout ouAjout : LesSuppression : partieAjout : entreprisesSuppression : d'unAjout : d'assuranceSuppression : portefeuilleAjout : et de Suppression : contratsAjout : réassuranceSuppression : conclusAjout : mettent en Suppression : libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 sur le territoire de la République française d'une entreprise établie dans
Ajout : place
un
Suppression : Etat partie à l'accord sur l'Espace
Ajout : système
Suppression : économique
Ajout : de
Suppression : européen
Ajout : gestion
Suppression : autre
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : risques.
Suppression : la
Ajout : Elles
Suppression : France
Ajout : procèdent
à
Suppression : un cessionnaire établi
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : évaluation
Suppression : un
Ajout : interne
des
Suppression : Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats
Ajout : risques
et
Suppression : créanciers pour autant que les dispositions
de la
Suppression : première phrase du deuxième alinéa de l'article L
Ajout : solvabilité
.
Suppression : 324-1 ont été respectées
Ajout : Elles
Suppression : et
Ajout : disposent
Suppression : que
Ajout : d'un
Suppression : l'Autorité
Ajout : système
de contrôle
Suppression : prudentiel et de résolution n'a pas fait opposition au transfert projeté
Ajout : interne
.
Suppression : Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis
Ajout : Un
Suppression : inséré
Ajout : décret
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : Journal
Ajout : Conseil
Suppression : officiel.
Ajout : d'Etat
Suppression : Toutefois,
Ajout : précise
les
Suppression : assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Les dispositions des deux premiers
Ajout : conditions
Suppression : alinéas
Ajout : d'application
du présent article
Suppression : sont également applicables aux transferts de portefeuilles de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire de la République française d'entreprises établies dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France à une ou plusieurs entreprises cessionnaires opérant en libre prestation de services au sens de l'article L
.
Suppression : 351-1 sur le territoire de la République française.