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Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance Suppression : communautaireAjout : opérant Suppression : neAjout : sur Suppression : respecteAjout : le Suppression : pasAjout : territoire Suppression : lesAjout : de Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : législativesAjout : République Ajout : française en libre prestation de services ou Suppression : réglementairesAjout : en Ajout : liberté d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : peutAjout : enjoint Ajout : à l'entreprise concernée de mettre Ajout : fin à cette situation irrégulière. Si l'entreprise n'obtempère pas à l'injonction qui lui est ainsi adressée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en Suppression : oeuvreAjout : informe Suppression : laAjout : l'autorité Suppression : procédureAjout : de Suppression : définieAjout : contrôle Ajout : de l'Etat membre d'origine de l'entreprise et lui demande de prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : LAjout : situation irrégulière. Suppression : 351-7Ajout : L'Autorité Ajout : de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si les circonstances l'exigentAjout : et après en avoir informé l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour Suppression : prévenirAjout : faire Suppression : deAjout : cesser Suppression : nouvellesAjout : cette Suppression : irrégularitésAjout : situation Suppression : :Ajout : irrégulière. Suppression : elleAjout : Elle peut Ajout : ainsi prononcer, dans les conditions fixées au IV de l'article L. 612-16 , à l'article L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier , les sanctions prévues aux 1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L. 612-39Suppression : ;Ajout : . Suppression : elleAjout : L'autorité peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la République française. En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises sans mise en Suppression : oeuvreAjout : œuvre préalable de la procédure définie Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : deux Suppression : L.Ajout : premiers Suppression : 351-7Ajout : alinéas du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.