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Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel peut mettre en oeuvre la procédure définie à l'article L. 351-7 . Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel peut, si les circonstances l'exigent, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités : elle peut prononcer, dans les conditions fixées Suppression : auxAjout : au Suppression : neuvièmeAjout : IV de l'article L. 612-16 , Ajout : à l'article L. 612-38 et aux