Ajout : liberté d'établissement ne respecte pas les règles
qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Suppression : peut
Ajout : enjoint
Ajout : à l'entreprise concernée de
mettre
Ajout : fin à cette situation irrégulière. Si l'entreprise n'obtempère pas à l'injonction qui lui est ainsi adressée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en
Suppression : oeuvre
Ajout : informe
Suppression : la
Ajout : l'autorité
Suppression : procédure
Ajout : de
Suppression : définie
Ajout : contrôle
Ajout : de l'Etat membre d'origine de l'entreprise et lui demande de prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin
à
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : L
Ajout : situation irrégulière
.
Suppression : 351-7
Ajout : L'Autorité
Ajout : de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
. Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si les circonstances l'exigent
Ajout : et après en avoir informé l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine
, prendre les mesures appropriées pour
Suppression : prévenir
Ajout : faire
Suppression : de
Ajout : cesser
Suppression : nouvelles
Ajout : cette
Suppression : irrégularités
Ajout : situation
Suppression : :
Ajout : irrégulière.
Suppression : elle
Ajout : Elle
peut
Ajout : ainsi
prononcer, dans les conditions fixées au IV de l'article L. 612-16 , à l'article L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier , les sanctions prévues aux 1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L. 612-39
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : elle
Ajout : L'autorité
peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la République française. En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises sans mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
préalable de la procédure définie
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : deux
Suppression : L.
Ajout : premiers
Suppression : 351-7
Ajout : alinéas du présent article
. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.