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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.
Nouvelle version :
Le présent livre est applicable à Mayotte dans Suppression : saAjout : lesSuppression : rédactionAjout : conditionsSuppression : enAjout : suivantesvigueur
Suppression :
Ajout : :
Suppression : lors
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Les
Ajout : références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 3° Les dispositions du présent code faisant référence à
la
Suppression : promulgation
Ajout : Communauté
Ajout : européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites
de la
Suppression : loi
Ajout : décision
Suppression : n°
Ajout : d'association
Suppression : 94-5
Ajout : prévue
Ajout : à l'article 136
du
Ajout : traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;