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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mai 1993 au 1 juillet 1994

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1. La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.
Nouvelle version :
La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles L. 321-1, L. ~~Suppression : 321-1-1~~Ajout : 321-7, Ajout : L. 321-8, L. 321-9 et L. 325-1. La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.