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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 août 2003 au 13 novembre 2008
Version en vigueur du 13 novembre 2008 au 23 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Comité des entreprises d'assurance lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée à l'article L. 310-1 ou L. 310-1-1. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis au Conseil de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : Lorsqu'une
Suppression : Conseil
Ajout : opération
de
Suppression : la
Ajout : concentration
Suppression : concurrence
Ajout : concernant,
Suppression : recueille
Ajout : directement
Suppression : l'avis
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : indirectement,
Suppression : Comité
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : entreprise
Suppression : entreprises
Ajout : visée
Suppression : d'assurance
Ajout : aux
Suppression : lorsqu'il
Ajout : articles
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : saisi,
Ajout : 310-1
Ajout : ou L. 310-1-1 fait l'objet d'un examen approfondi
en application
Ajout : du dernier alinéa du III
de l'article L. 430-5 du code de commerce,
Suppression : de concentrations ou
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : projets de
Ajout : la
Suppression : concentration
Ajout : concurrence
Suppression : concernant
Ajout : recueille
,
Suppression : directement
Ajout : avant
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : indirectement,
Ajout : se
Suppression : une
Ajout : prononcer
Suppression : entreprise
Ajout : en
Suppression : visée
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 430-7
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : même
Suppression : 310-1-1.
Ajout : code,
Suppression : Le
Ajout : l'avis
Suppression : Conseil
Ajout : du
Ajout : Comité des entreprises d'assurance. L'Autorité
de la concurrence communique
Suppression : ,
à cet effet
Suppression : ,
au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : l'Autorité
de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.