Ajout : ou L. 310-1-1 fait l'objet d'un examen approfondi
en application
Ajout : du dernier alinéa du III
de l'article L. 430-5 du code de commerce,
Suppression : de concentrations ou
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : projets de
Ajout : la
Suppression : concentration
Ajout : concurrence
Suppression : concernant
Ajout : recueille
,
Suppression : directement
Ajout : avant
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : indirectement,
Ajout : se
Suppression : une
Ajout : prononcer
Suppression : entreprise
Ajout : en
Suppression : visée
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 430-7
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : même
Suppression : 310-1-1.
Ajout : code,
Suppression : Le
Ajout : l'avis
Suppression : Conseil
Ajout : du
Ajout : Comité des entreprises d'assurance. L'Autorité
de la concurrence communique
Suppression : ,
à cet effet
Suppression : ,
au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : l'Autorité
de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.