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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 2 août 2003

Version en vigueur depuis le 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Nouvelle version :
Les délais prévus à l'article ~~Suppression : 3 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 75-619~~Ajout : 313-3 du ~~Suppression : 11 juillet 1975 relative au taux~~code

Ajout :

~~Suppression : de~~

Ajout : monétaire

~~Suppression : l'intérêt~~

Ajout : et

~~Suppression : légal~~

Ajout : financier

ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.