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I.Ajout : -Ajout : La contribution des entreprises d'assuranceSuppression : , au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie Suppression : enAjout : dans Suppression : casAjout : le Ajout : cadre de Suppression : retraitAjout : ses Suppression : d'agrémentAjout : missions Suppression : d'uneAjout : prévues Suppression : entrepriseAjout : à Suppression : d'assuranceAjout : l'article Suppression : couvrantAjout : L. Suppression : surAjout : 421-9, Suppression : leAjout : à Suppression : territoireAjout : l'exception de Suppression : laAjout : celle Suppression : RépubliqueAjout : concernant Suppression : françaiseAjout : le Suppression : lesAjout : risque Suppression : risquesAjout : dont Suppression : relevantAjout : la Suppression : deAjout : souscription Suppression : l'assuranceAjout : est Suppression : obligatoireAjout : rendue Suppression : desAjout : obligatoire Suppression : véhiculesAjout : par Suppression : terrestresAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : moteurAjout : 242-1, et Suppression : deAjout : aux Suppression : leursAjout : articles Suppression : remorquesAjout : L. Suppression : etAjout : 424-8 Suppression : semi-remorquesAjout : à L. 424-11, est répartie entre Suppression : cesAjout : les entreprises Ajout : dont le siège se situe en France. Cette répartition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1Suppression : , lorsque le risque est situé en FranceAjout : , ou pour les véhicules automoteurs au sens du II de l'article L. Ajout : 211-4, lorsque le risque se situe dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie. Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement Suppression : de laAjout : des Suppression : sectionAjout : missions du fonds de garantie Suppression : dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, compte tenu des autres ressources dontAjout : définies Suppression : cetteAjout : au Suppression : sectionAjout : précédent Suppression : bénéficieAjout : alinéa. Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus. II.Ajout : -Ajout : Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations Suppression : résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur etAjout : définies Suppression : deAjout : au Suppression : leursAjout : premier Suppression : remorquesAjout : alinéa Suppression : etAjout : du Suppression : semi-remorquesAjout : I devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie. La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats Suppression : dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1,Ajout : tels Suppression : lorsqueAjout : que Suppression : leAjout : définis Suppression : risqueAjout : au Suppression : estAjout : premier Suppression : situéAjout : alinéa Suppression : enAjout : du Suppression : FranceAjout : I. Les entreprises Suppression : adhérentesAjout : d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds. Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont Suppression : l'adhésion au fondsAjout : l'agrément a Suppression : prisAjout : été Suppression : finAjout : retiré ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci. III.Ajout : -Ajout : Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées Suppression : au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres àAjout : aux Suppression : moteurAjout : missions Suppression : etAjout : définies Suppression : deAjout : au Suppression : leursAjout : premier Suppression : remorquesAjout : alinéa Suppression : etAjout : du Suppression : semi-remorquesAjout : I, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.