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Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : I.-LaSuppression : applicablesAjout : contributionSuppression : àAjout : desSuppression : laAjout : entreprisesSuppression : Nouvelle-CalédonieAjout : d'assurance, Suppression : àAjout : auAjout : titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la
Suppression : Polynésie
Ajout : République
française
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres
à
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : moteur et de leurs remorques et semi-remorques
,
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : dispositions
Ajout : répartie
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : articles
Ajout : ces
Ajout : entreprises proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article
L.
Suppression : 421-1
Ajout : 211-1
Ajout : , lorsque le risque est situé en France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue
à
Suppression : L
Ajout : l'article 991 du code général des impôts
.
Suppression : 421-6
Ajout : Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : amendes
Ajout : montant
Suppression : prononcées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'encontre
Ajout : contribution
Ajout : des entreprises d'assurance est fonction des besoins
de
Suppression : quiconque
Ajout : financement
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : sciemment
Ajout : la
Suppression : contrevenu
Ajout : section
Ajout : du fonds de garantie dédiée
à
Suppression : l'obligation
Ajout : son
Ajout : intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise
d'assurance
Suppression : instituée
Ajout : couvrant
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : réglementation
Ajout : territoire
Suppression : locale,
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : la
Suppression : compris
Ajout : République
Suppression : les
Ajout : française
Suppression : amendes
Ajout : les
Suppression : qu'une
Ajout : risques
Suppression : mesure
Ajout : relevant
de
Suppression : grâce
Ajout : l'assurance
Suppression : aurait
Ajout : obligatoire
Suppression : substituées
Ajout : des
Ajout : véhicules terrestres
à
Suppression : l'emprisonnement
Ajout : moteur et de leurs remorques et semi-remorques
,
Suppression : sont
Ajout : compte
Suppression : affectées
Ajout : tenu
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : majoration
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : ressources
Suppression : 50
Ajout : dont
Ajout : cette section bénéficie. Cette contribution est comprise entre 0
%
Suppression : perçue
Ajout : et
Suppression : lors
Ajout : 12
Ajout : %
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : recouvrement
Ajout : totalité
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : profit
Ajout : charges
du
Suppression : fonds
Ajout : dernier
Ajout : exercice
de
Suppression : garantie
Ajout : cette section
.
Suppression : Les
Ajout : Ce
Suppression : dispositions
Ajout : pourcentage
Suppression : précitées
Ajout : est
Suppression : entrent
Ajout : fixé
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : vigueur
Ajout : arrêté
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus. II.-Lorsque
le
Ajout : solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le
territoire de
Suppression : Wallis
Ajout : la
Ajout : République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
et
Suppression : Futuna
Ajout : de leurs remorques et semi-remorques devient inférieur à 70 millions d'euros
,
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : premier
Ajout : contribution
Suppression : jour
Ajout : extraordinaire
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : trimestre
Ajout : entreprises
Suppression : civil
Ajout : d'assurance
Suppression : suivant
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : appelée.
Suppression : publication
Ajout : Son
Ajout : montant permet
de
Suppression : l'arrêté
Ajout : ramener
Suppression : rendant
Ajout : le
Suppression : exécutoire
Ajout : solde
Ajout : de
la
Suppression : délibération
Ajout : réserve
Suppression : édictant
Ajout : spéciale
Suppression : une
Ajout : considérée
Suppression : obligation
Ajout : à
Ajout : ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises
d'assurance
Ajout : sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds
de
Ajout : garantie. La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont
la
Suppression : responsabilité
Ajout : souscription
Suppression : civile
Ajout : est
Ajout : rendue obligatoire par l'article L. 211-1, lorsque le risque est situé
en
Suppression : matière
Ajout : France.
Ajout : Les entreprises adhérentes disposent d'un délai
de
Suppression : circulation
Ajout : deux
Suppression : automobile
Ajout : mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds
. Les
Ajout : cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci. III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les
modalités
Suppression : d'application
Ajout : de
Ajout : gestion comptable des opérations
du
Suppression : présent
Ajout : fonds
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : garantie
Suppression : fixées
Ajout : liées
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : décret
Ajout : retrait
Suppression : en
Ajout : d'agrément
Suppression : Conseil
Ajout : d'une
Suppression : d'Etat
Ajout : entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II