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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : La contribution des entreprises d'assuranceSuppression : , au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie Suppression : enAjout : dansSuppression : casAjout : leAjout : cadre de Suppression : retraitAjout : sesSuppression : d'agrémentAjout : missionsSuppression : d'uneprévues
Ajout :
Suppression : entreprise
Ajout : à
Suppression : d'assurance
Ajout : l'article
Suppression : couvrant
Ajout : L.
Suppression : sur
Ajout : 421-9,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : territoire
Ajout : l'exception
de
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : République
Ajout : concernant
Suppression : française
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : risque
Suppression : risques
Ajout : dont
Suppression : relevant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : souscription
Suppression : l'assurance
Ajout : est
Suppression : obligatoire
Ajout : rendue
Suppression : des
Ajout : obligatoire
Suppression : véhicules
Ajout : par
Suppression : terrestres
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : moteur
Ajout : 242-1,
et
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : leurs
Ajout : articles
Suppression : remorques
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 424-8
Suppression : semi-remorques
Ajout : à L. 424-11
, est répartie entre
Suppression : ces
Ajout : les
entreprises
Ajout : dont le siège se situe en France. Cette répartition se fait
proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1
Suppression :
, lorsque le risque est situé en France
Ajout : , ou pour les véhicules automoteurs au sens du II de l'article L
.
Ajout : 211-4, lorsque le risque se situe dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France.
Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie. Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : section
Ajout : missions
du fonds de garantie
Suppression : dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, compte tenu des autres ressources dont
Ajout : définies
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : section
Ajout : précédent
Suppression : bénéficie
Ajout : alinéa
. Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus. II.
Ajout :
-
Ajout :
Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations
Suppression : résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : leurs
Ajout : premier
Suppression : remorques
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : semi-remorques
Ajout : I
devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie. La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats
Suppression : dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1,
Ajout : tels
Suppression : lorsque
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : définis
Suppression : risque
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : premier
Suppression : situé
Ajout : alinéa
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : France
Ajout : I
. Les entreprises
Suppression : adhérentes
Ajout : d'assurance
disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds. Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont
Suppression : l'adhésion au fonds
Ajout : l'agrément
a
Suppression : pris
Ajout : été
Suppression : fin
Ajout : retiré
ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci. III.
Ajout :
-
Ajout :
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées
Suppression : au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à
Ajout : aux
Suppression : moteur
Ajout : missions
Suppression : et
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : leurs
Ajout : premier
Suppression : remorques
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : semi-remorques
Ajout : I
, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.