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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le représentant du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
Nouvelle version :
Le ministre chargé de l'économie~~Suppression : ou son représentant ainsi que~~Ajout : , le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Ajout : ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,