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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds. La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance entend le représentant du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le fonds est également entendu, à sa demande, par la commission.
Nouvelle version :
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de Suppression : la CommissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurances,
Suppression :
Suppression : des mutuelles
et des
Suppression : institutions de prévoyance
Ajout : mutuelles
ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds.
Suppression : La Commission
Ajout : L'Autorité
de contrôle des assurances
Suppression : ,
Suppression : des mutuelles
et des
Suppression : institutions de prévoyance
Ajout : mutuelles
entend le représentant du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le fonds est également entendu, à sa demande, par