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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de Suppression : la CommissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : , Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyanceAjout : mutuelles ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds. Suppression : La CommissionAjout : L'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : , Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyancemutuelles