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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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Le ministre chargé de l'économieSuppression : ou son représentant ainsi queAjout : , le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Ajout : ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou Suppression : sonAjout : leur représentantAjout : , peuvent, à leur demande, être entendus par le fondsAjout : de garantie ou son représentant. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : entend le représentantAjout : et Suppression : dules