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Suppression : Le fondsAjout : Conformément Suppression : deAjout : aux Suppression : garantieAjout : dispositions Suppression : estAjout : des Suppression : tenu,Ajout : articles Suppression : dansAjout : L. Suppression : unAjout : 1441-8 Suppression : délaiAjout : et Suppression : d'unAjout : L. Suppression : moisAjout : 1441-9 Suppression : àAjout : du Suppression : compterAjout : code de Suppression : la demande qui lui estAjout : procédure Suppression : faiteAjout : pénale, Suppression : de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui aAjout : et Suppression : subiAjout : dans Suppression : uneAjout : les Suppression : atteinteAjout : délais Suppression : àAjout : prévus Suppression : saAjout : par Suppression : personneAjout : ces Suppression : ouAjout : articles, Suppression : enAjout : le Suppression : casAjout : fonds de Suppression : décèsAjout : garantie Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : tenu Suppression : victime,Ajout : de Suppression : àAjout : verser Suppression : sesAjout : une Suppression : ayantsAjout : ou Suppression : droit,Ajout : plusieurs Suppression : sansAjout : provisions Suppression : préjudiceAjout : et Suppression : duAjout : d'adresser Suppression : droitAjout : une Suppression : pourAjout : offre Suppression : cesAjout : d'indemnisation Suppression : victimesAjout : aux Suppression : deAjout : victimes Suppression : saisirAjout : qui Suppression : leAjout : en Suppression : jugeAjout : font Suppression : desAjout : la Suppression : référésAjout : demande. Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel. Suppression : Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Suppression : Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.Suppression : Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.