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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985

Version en vigueur du 15 août 1985 au 17 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances.