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Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 juillet 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 17 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute nature. Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à l'étranger. Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à l'article 2060 du code civil.
Nouvelle version :
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pris après avis du ~~Suppression : Conseil national des assurances et du~~

conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute nature. Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à l'étranger. Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à l'article 2060 du code civil.