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Section I : Dispositions générales.
Article L431-3

Article L431-3

Article L431-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 17 juillet 1992
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Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 15 août 1985

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Version en vigueur du 14 juillet 1982 au 31 décembre 1982

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juillet 1982

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juillet 1982

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 17 juillet 1992 — art. 11 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006802376
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 17 juillet 1992

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