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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 juillet 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 17 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat ~~Suppression : pris après avis du conseil national des assurances~~ fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.