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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 août 1985 au 20 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968 .
Nouvelle version :
La Ajout : garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassuranceSuppression : ,Suppression : agissantAjout : auSuppression : avec
Ajout : titre
Ajout : de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou
la garantie
Ajout : financière en application
de
Ajout : l'article L. 597-7 du code de l'environnement. La garantie de
l'Etat
Ajout : mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire
,
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : chargée
Ajout : sens
Suppression : d'octroyer
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : exploitants
Ajout : L.
Ajout : 597-2 du code
de
Suppression : navires
Ajout : l'environnement,
et
Suppression : d'installations
Ajout : par
Ajout : accident nucléaire. En cas de transport de substances
nucléaires
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : couvertures
Ajout : montant
Ajout : de cette garantie s'élève,
pour
Suppression : lesquelles
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : transport
Suppression : interventions
Ajout : effectué
Ajout : sur le territoire
de
Ajout : la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par
l'Etat
Suppression : sont
Ajout : d'expédition,
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros
par
Suppression : les
Ajout : accident
Suppression : lois
Ajout : nucléaire.
Suppression : n°
Ajout : La
Suppression : 65-956
Ajout : garantie
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 12
Ajout : l'Etat
Suppression : novembre
Ajout : est
Suppression : 1965
Ajout : rémunérée
et
Suppression : n°
Ajout : ne
Suppression : 68-943
Ajout : peut
Ajout : couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 %
du
Suppression : 30
Ajout : risque
Suppression : octobre
Ajout : total
Suppression : 1968
Ajout : couvert
Ajout : par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L
.
Ajout : 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.