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Ajout · Suppression
La Ajout : garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassuranceSuppression : ,Suppression : agissantAjout : auSuppression : avecAjout : titreAjout : de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie Ajout : financière en application de Ajout : l'article L. 597-7 du code de l'environnement. La garantie de l'EtatAjout : mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, Suppression : est
Ajout : au
Suppression : chargée
Ajout : sens
Suppression : d'octroyer
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : exploitants
Ajout : L.
Ajout : 597-2 du code
de
Suppression : navires
Ajout : l'environnement,
et
Suppression : d'installations
Ajout : par
Ajout : accident nucléaire. En cas de transport de substances
nucléaires
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : couvertures
Ajout : montant
Ajout : de cette garantie s'élève,
pour
Suppression : lesquelles
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : transport
Suppression : interventions
Ajout : effectué
Ajout : sur le territoire
de
Ajout : la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par
l'Etat
Suppression : sont
Ajout : d'expédition,
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros
par
Suppression : les
Ajout : accident
Suppression : lois
Ajout : nucléaire.
Suppression : n°
Ajout : La
Suppression : 65-956
Ajout : garantie
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 12
Ajout : l'Etat
Suppression : novembre
Ajout : est
Suppression : 1965
Ajout : rémunérée
et
Suppression : n°
Ajout : ne
Suppression : 68-943
Ajout : peut
Ajout : couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 %
du
Suppression : 30
Ajout : risque
Suppression : octobre
Ajout : total
Suppression : 1968
Ajout : couvert
Ajout : par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L
.
Ajout : 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.