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Version en vigueur depuis le 1 août 1990
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 août 1990
Cartographie jurisprudentielle
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