Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté14 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 août 1990

Version en vigueur depuis le 1 août 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer ~~Suppression : des~~Ajout : les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.~~Suppression : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.~~