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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 442-2 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
La Suppression : gestion comptable et financière duAjout : caisseSuppression : fondsAjout : centrale
de
Suppression : garantie des calamités agricoles dans les départements
Ajout : réassurance
Suppression : d'outre-mer
Ajout : est
Suppression : mentionné
Ajout : habilitée
à
Suppression : l'article L. 442-2 est assurée
Ajout : pratiquer,
Suppression : par
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la
Suppression : caisse centrale de réassurance dans un compte distinct
Ajout : garantie
de
Suppression : ceux qui retracent
Ajout : l'Etat,
les
Suppression : autres
opérations
Suppression : pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse centrale
de réassurance
Suppression : pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans