Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés18 mots supprimés
La Ajout : caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 442-1 Suppression : est assurée par la caisse centrale de réassuranceAjout : , dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations Suppression : pratiquéesAjout : que Suppression : parAjout : la