Comparer deux versions

I. Suppression : ―Ajout : – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-5-2, L. 132-5-3 , L. 132-9, L. 132-9-1 , L. 132-20 à L. 132-22-1 , L. 132-30 et L. 132-31 , des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III. Suppression : Pour l'application de ces dispositions, la référence à la provision mathématique est remplacée en tant que de besoin par la référence à la provision mathématique théorique. II. Suppression : ―Ajout : – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 . Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1 . Suppression : LeAjout : La Suppression : contratAjout : convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté Suppression : duAjout : de Suppression : contrat,Ajout : la Suppression : l'objetAjout : convention, Suppression : duAjout : son Suppression : contratAjout : objet et les obligations respectives des partiesAjout : . Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, Ajout : y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon Ajout : un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions. Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des Suppression : énonciationsAjout : possibilités Suppression : préciséesAjout : de Suppression : parAjout : baisse Suppression : décretAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : ConseilAjout : valeur Suppression : d'EtatAjout : de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire. III. Suppression : ―Ajout : – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 . En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert. IV. Suppression : ―Ajout : – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente Ajout : ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4Suppression : , à la différence d'une modification des Suppression : coefficients de surcote et de décote ou des barèmes liés à l'âge. V. Suppression : ―Ajout : – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 .