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Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-5-2, L. 132-5-3 , L. 132-9, L. 132-9-1 , L. 132-20 à L. 132-22-1 , L. 132-30 et L. 132-31 , des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III. Suppression : Pour l'application de ces dispositions, la référence à la provision mathématique est remplacée en tant que de besoin par la référence à la provision mathématique théorique. II. Suppression : ―Ajout : – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 . Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1 . Le
Suppression :
Ajout : La
Suppression : contrat
Ajout : convention
doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrat,
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : convention,
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : contrat
Ajout : objet
et les obligations respectives des parties
Ajout : . Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci
,
Ajout : y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents,
selon
Ajout : un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions. Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient
des
Suppression : énonciations
Ajout : possibilités
Suppression : précisées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : baisse
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : Conseil
Ajout : valeur
Suppression : d'Etat
Ajout : de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire
. III.
Suppression : ―
Ajout : –
Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 . En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert. IV.
Suppression : ―
Ajout : –
Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente
Ajout : ou une modification des coefficients de surcote et de décote
ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4
Suppression :
, à la différence d'une modification des
Suppression : coefficients de surcote et de décote ou des
barèmes liés à l'âge. V.
Suppression : ―
Ajout : –
Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 .