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Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une entreprise d'assurance entend pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités entièrement distinctes. L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet : a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2.
Nouvelle version :
Lorsqu'une entreprise d'assurance ~~Suppression : entend pratiquer~~Ajout : pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1

, elle doit, pour

~~Suppression : ces~~

chaque

~~Suppression : opérations~~

convention

, tenir

~~Suppression : des~~

une

~~Suppression : comptabilités~~

comptabilité

~~Suppression : entièrement~~

auxiliaire

~~Suppression : distinctes~~

d'affectation

. L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet : a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2

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