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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Les conventions de toute nature existant Ajout : au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations Suppression : relevantAjout : mentionnéesSuppression : deAjout : à l'article L. 441-1 Suppression : devrontAjout : doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre Suppression : dansAjout : avantSuppression : lesAjout : leSuppression : délais
Ajout : 31
Suppression : déterminés
Ajout : décembre
Suppression : par
Ajout : 2017.
Suppression : décret
Ajout : Sans
Suppression : en
Ajout : préjudice
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat
Ajout : II
,
Suppression : lequel
Ajout : la
Suppression : fixe
Ajout : mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente. Par dérogation à l'article L. 141-4
, le
Suppression : cas
Ajout : souscripteur
Suppression : échéant,
Ajout : informe
les
Suppression : conditions
Ajout : adhérents
Suppression : d'adaptation
Ajout : des
Ajout : modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018. II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant
des
Suppression : contrats
Ajout : opérations
Ajout : mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2, dans le respect de l'article L. 141-4. Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère exprimée en euros
et
Suppression : conventions
Ajout : gérés
Suppression : antérieurs
Ajout : à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L
.
Ajout : 441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou contrat.